Chaussures Whiteblack Nike Zoom Sportswear 2k XZOPuTkiPour De Sport Femme Basket Nike Salle HIWED29Y
Low Nike Femme Noir Ebernon News Top qRLj35A4 Toile Noir Collective Nike Vestiaire Baskets Max À En Uni Air Motif Y9D2EHIW
Recherche rapide
sur les entreprises Parisiennes
Nike Blanc Veloce Chaussure Mercurial Pas Cr7 Tf Personnaliser Bleu QsdxBthrCo
Dénomination : Siren : Dirigeant :




Air Blanc Noir Française Sportswear Nike Pour Chaussures Homme Aa3831 002 Vapormax Off Pas Baskets X Cher White Boutique PZiukOXTwl
Tn Se Boutique Nike Plus Homme Air Max 8wNvmn0
Tn Se Boutique Nike Plus Homme Air Max 8wNvmn0
Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46Chere Chaussure Air Mode Argent Nike 2 Rouge Max Sequent Homme Pas 2DWH9EI

VENIR AU GREFFE
Détails et plan d'accès

RECHERCHER
Rechercher sur le site
COMMANDE
kbis, états, statuts, actes
Débiteurs, états de privilèges
Copies de jugements

FACTURE
Régler une facture
Formalités
Basketball 96 Zoom Shoe Air Men's Flight Nike SUzpVGqM
Inscrivez votre entreprise
Modifiez votre dossier d'inscription
Chaussures Special De Force Cher 100 Chaussure 903270 Pas Homme Blanc Baskets FieldsfAir 1 1809030695 Nike Achetez Pour Running uK13lcTFJ Radiez votre entreprise
Déposez vos comptes annuels Suivez votre formalité déposée au RCS
Placez un référé
Préparez une requête en injonction de payer
Cessions
Entreprises et actifs à céder
Accès réservés
Juge
Professionnel du droit
Homme Rival Bleue Et Zoom Orange Pour Nike S9 vmnO08NwMJ/AJ
Commissaire aux Comptes
Client en compte

A savoir
Tn Se Boutique Nike Plus Homme Air Max 8wNvmn0Lexique
Sites signalés
Fonctions du greffier
Guide de visite du tribunal












Tn Se Boutique Nike Plus Homme Air Max 8wNvmn0

L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître à date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le tribunal met fin à l’instance.

Qui délivre l’assignation

L’assignation est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte d’huissier (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.

Délais

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.

L’absence du défendeur n’empêchant pas le tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.

Tn Se Boutique Nike Plus Homme Air Max 8wNvmn0

Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)

Comment "placer" une assignation au fond

  •     Avant de délivrer une assignation au fond, choisissez une date dans le calendrier des audiences.
  •     Pour "placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, Tn Se Boutique Nike Plus Homme Air Max 8wNvmn0au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
  •     Le greffier procède ensuite à la mise au rôle de l'affaire, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction .

coût

Pour connaître le tarif de cette assignation, cliquer ici
 

Le registre du commerce
à l'international
Utilisez le moteur de recherche des sites internet des RCS (ou équivalent) en Europe et dans le monde.

Consultez les informations du greffe sur le droit européen du registre du commerce Chaussures Running Max Homme Tavas Noir Blanche Air Nike PkO8nw0

Visitez les sites consacrés au droit européen en matière de droit civil et commercial
Tn Se Boutique Nike Plus Homme Air Max 8wNvmn0
Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;