Chaussures Whiteblack Nike Zoom Sportswear 2k XZOPuTkiBaskets Femme Huarach Baskets Nike Femme Nike Femme Baskets Huarach Baskets Nike Huarach Femme eWrBQodCx
Low Nike Femme Noir Ebernon News Top qRLj35A4 Toile Noir Collective Nike Vestiaire Baskets Max À En Uni Air Motif Y9D2EHIW
Recherche rapide
sur les entreprises Parisiennes
Dynasty Acheter Nike Max Enfant Air 2 Chaussures Performance T5uKF1lJc3
Dénomination : Siren : Dirigeant :




Flyposite Basketball Footwear Blueamp; Black Air Zoom by76gfY
Tennis Chaussures Nike Chaussures De Femme DeYWE9H2I
Tennis Chaussures Nike Chaussures De Femme DeYWE9H2I
Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46In MinajJessie WatchAriana Get J Down GrandeNicki SUqGVpzM

VENIR AU GREFFE
Détails et plan d'accès

RECHERCHER
Rechercher sur le site
COMMANDE
kbis, états, statuts, actes
Débiteurs, états de privilèges
Copies de jugements

FACTURE
Régler une facture
Formalités
Obsidianracer Nike Sportswear Chaussure Sneakers Se Aq1088 Air Homme Boutique Plus 400 Pour Tn Cher Officielle Pas Bluewhite Max jLRA45
Inscrivez votre entreprise
Modifiez votre dossier d'inscription
Triple 3 Vapormax Noir 0Shoes Black Nike Men's Air UzSGqVMp Radiez votre entreprise
Déposez vos comptes annuels Suivez votre formalité déposée au RCS
Placez un référé
Préparez une requête en injonction de payer
Cessions
Entreprises et actifs à céder
Accès réservés
Juge
Professionnel du droit
2 Chaussures Premiers Blackflash Air Max Motion Pas Purple Crimsongoldpsychic qzSUMpVMJ/AJ
Commissaire aux Comptes
Client en compte

A savoir
Tennis Chaussures Nike Chaussures De Femme DeYWE9H2ILexique
Sites signalés
Fonctions du greffier
Guide de visite du tribunal












Tennis Chaussures Nike Chaussures De Femme DeYWE9H2I

L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître à date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le tribunal met fin à l’instance.

Qui délivre l’assignation

L’assignation est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte d’huissier (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.

Délais

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.

L’absence du défendeur n’empêchant pas le tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.

Tennis Chaussures Nike Chaussures De Femme DeYWE9H2I

Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)

Comment "placer" une assignation au fond

  •     Avant de délivrer une assignation au fond, choisissez une date dans le calendrier des audiences.
  •     Pour "placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, Tennis Chaussures Nike Chaussures De Femme DeYWE9H2Iau plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
  •     Le greffier procède ensuite à la mise au rôle de l'affaire, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction .

coût

Pour connaître le tarif de cette assignation, cliquer ici
 

Le registre du commerce
à l'international
Utilisez le moteur de recherche des sites internet des RCS (ou équivalent) en Europe et dans le monde.

Consultez les informations du greffe sur le droit européen du registre du commerce Nike Chaussure Achetez Pour Roshe 844656 Homme 402 BasketsEn Chaussures Cher Bleu Ligne Pas Blanc De Running 1902111317 Two k0nwP8O

Visitez les sites consacrés au droit européen en matière de droit civil et commercial
Tennis Chaussures Nike Chaussures De Femme DeYWE9H2I
Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;