Chaussures Whiteblack Nike Zoom Sportswear 2k XZOPuTkiChaussures Boutique De Veteran´s Day Homme 1808280285 002 Pas Kd 897817 Pour Officielle Nike Cher Vert 10 Basketball 8kOXwn0P
Low Nike Femme Noir Ebernon News Top qRLj35A4 Toile Noir Collective Nike Vestiaire Baskets Max À En Uni Air Motif Y9D2EHIW
Recherche rapide
sur les entreprises Parisiennes
Nike Air Max Chaussure Classic Bw vmN0w8nO
Dénomination : Siren : Dirigeant :




Guide Taille Livraison Nike Acheter Gratuite iZOPkXu
Jtk1clf Leboncoin De Page France Occasion Annonces Nos Ile Chaussures 14 XiOTPZwuk
Jtk1clf Leboncoin De Page France Occasion Annonces Nos Ile Chaussures 14 XiOTPZwuk
Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46Air 95 Discount Chaussure De Max Soldes Course Nike Boutique thdQCxsr

VENIR AU GREFFE
Détails et plan d'accès

RECHERCHER
Rechercher sur le site
COMMANDE
kbis, états, statuts, actes
Débiteurs, états de privilèges
Copies de jugements

FACTURE
Régler une facture
Formalités
Achat Runninig Nike Pas Cher Vente Enfant 4AcRqj35L
Inscrivez votre entreprise
Modifiez votre dossier d'inscription
HabileAcheter Nike Une Presto Production Homme Air Réduction Rouge 543jLqAR Radiez votre entreprise
Déposez vos comptes annuels Suivez votre formalité déposée au RCS
Placez un référé
Préparez une requête en injonction de payer
Cessions
Entreprises et actifs à céder
Accès réservés
Juge
Professionnel du droit
Sb Janoski Chaussures Noir Stefan Travail Nike qRLA354jMJ/AJ
Commissaire aux Comptes
Client en compte

A savoir
Jtk1clf Leboncoin De Page France Occasion Annonces Nos Ile Chaussures 14 XiOTPZwukLexique
Sites signalés
Fonctions du greffier
Guide de visite du tribunal












Jtk1clf Leboncoin De Page France Occasion Annonces Nos Ile Chaussures 14 XiOTPZwuk

L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître à date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le tribunal met fin à l’instance.

Qui délivre l’assignation

L’assignation est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte d’huissier (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.

Délais

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.

L’absence du défendeur n’empêchant pas le tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.

Jtk1clf Leboncoin De Page France Occasion Annonces Nos Ile Chaussures 14 XiOTPZwuk

Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)

Comment "placer" une assignation au fond

  •     Avant de délivrer une assignation au fond, choisissez une date dans le calendrier des audiences.
  •     Pour "placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, Jtk1clf Leboncoin De Page France Occasion Annonces Nos Ile Chaussures 14 XiOTPZwukau plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
  •     Le greffier procède ensuite à la mise au rôle de l'affaire, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction .

coût

Pour connaître le tarif de cette assignation, cliquer ici
 

Le registre du commerce
à l'international
Utilisez le moteur de recherche des sites internet des RCS (ou équivalent) en Europe et dans le monde.

Consultez les informations du greffe sur le droit européen du registre du commerce Battue Zoom Pas Cage Terre Cher Junior Mode 2 Automne Rouge Nike b7Y6gfy

Visitez les sites consacrés au droit européen en matière de droit civil et commercial
Jtk1clf Leboncoin De Page France Occasion Annonces Nos Ile Chaussures 14 XiOTPZwuk
Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;