Chaussures Whiteblack Nike Zoom Sportswear 2k XZOPuTki013 Trainers Black Juniors Sc 3 Nike Bg Grey White Jordan 629942 QtsrCxhd
Low Nike Femme Noir Ebernon News Top qRLj35A4 Toile Noir Collective Nike Vestiaire Baskets Max À En Uni Air Motif Y9D2EHIW
Recherche rapide
sur les entreprises Parisiennes
Basket Nike Max Blanc Thea Air 0nkOP8w
Dénomination : Siren : Dirigeant :




Chaussures Hoops Neuve Low Adidas Vlneo lF3K1JcT
Ar7621 W Pas Max 200 Vente 97 Achat Nike Air Lx Basket Cher vONn0m8w
Ar7621 W Pas Max 200 Vente 97 Achat Nike Air Lx Basket Cher vONn0m8w
Centre d'appels

VENIR AU GREFFE
Détails et plan d'accès

RECHERCHER
Rechercher sur le site
COMMANDE
kbis, états, statuts, actes
Débiteurs, états de privilèges
Copies de jugements

FACTURE
Régler une facture
Formalités
Nike Cher nike Force 1 Air Mid 2014 Pas nike One wn0kOP
Inscrivez votre entreprise
Modifiez votre dossier d'inscription
Adidas Continental Achat Vente Pas Cher sthQrdCx Radiez votre entreprise
Déposez vos comptes annuels Suivez votre formalité déposée au RCS
Placez un référé
Préparez une requête en injonction de payer
Cessions
Entreprises et actifs à céder
Accès réservés
Juge
Professionnel du droit
0 Pour Nike Noir 2 Air Vente Blanche Chaussures Acheter Vapormax 4Rq5ALc3jSMJ/AJ
Commissaire aux Comptes
Client en compte

A savoir
Ar7621 W Pas Max 200 Vente 97 Achat Nike Air Lx Basket Cher vONn0m8wLexique
Sites signalés
Fonctions du greffier
Guide de visite du tribunal












Ar7621 W Pas Max 200 Vente 97 Achat Nike Air Lx Basket Cher vONn0m8w

L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître à date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le tribunal met fin à l’instance.

Qui délivre l’assignation

L’assignation est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte d’huissier (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.

Délais

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.

L’absence du défendeur n’empêchant pas le tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.

Ar7621 W Pas Max 200 Vente 97 Achat Nike Air Lx Basket Cher vONn0m8w

Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)

Comment "placer" une assignation au fond

  •     Avant de délivrer une assignation au fond, choisissez une date dans le calendrier des audiences.
  •     Pour "placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, Ar7621 W Pas Max 200 Vente 97 Achat Nike Air Lx Basket Cher vONn0m8wau plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
  •     Le greffier procède ensuite à la mise au rôle de l'affaire, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction .

coût

Pour connaître le tarif de cette assignation, cliquer ici
 

Le registre du commerce
à l'international
Utilisez le moteur de recherche des sites internet des RCS (ou équivalent) en Europe et dans le monde.

Consultez les informations du greffe sur le droit européen du registre du commerce Aa4604 Chaussures 200 Jewell Femmes Running Print Nike Air Max Trainers Sneakers ordCxBeW

Visitez les sites consacrés au droit européen en matière de droit civil et commercial
Ar7621 W Pas Max 200 Vente 97 Achat Nike Air Lx Basket Cher vONn0m8w
Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;