Chaussures Whiteblack Nike Zoom Sportswear 2k XZOPuTkiFiberglass 41 Nike Air Wqs Max 95 Neuve dCBxoe
Low Nike Femme Noir Ebernon News Top qRLj35A4 Toile Noir Collective Nike Vestiaire Baskets Max À En Uni Air Motif Y9D2EHIW
Recherche rapide
sur les entreprises Parisiennes
Chaussure Air Nike Air Chaussure Jordan Nike lTFc1KJ3
Dénomination : Siren : Dirigeant :




Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 Breaking2 wX0Pn8kO
17 Homme Ul France Basket Chaussures Air Nike 97 Soldes Max 0Ow8nkXP
17 Homme Ul France Basket Chaussures Air Nike 97 Soldes Max 0Ow8nkXP
Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46Ocean Nike Chaussures 95 Kumquat Cube Essential Air Max Blackwhite CxtrshQd

VENIR AU GREFFE
Détails et plan d'accès

RECHERCHER
Rechercher sur le site
COMMANDE
kbis, états, statuts, actes
Débiteurs, états de privilèges
Copies de jugements

FACTURE
Régler une facture
Formalités
Tn Prix 2019 By Taille Boughaba 4043 380dh La Et Nike Kobra 29IDEH
Inscrivez votre entreprise
Modifiez votre dossier d'inscription
Nike Pour Chaussures Stefan Sb Jeune Blackwhitegum Janoski 8OmnvN0w Radiez votre entreprise
Déposez vos comptes annuels Suivez votre formalité déposée au RCS
Placez un référé
Préparez une requête en injonction de payer
Cessions
Entreprises et actifs à céder
Accès réservés
Juge
Professionnel du droit
Adidas Gymnastique Eqt Adv SummerChaussures Homme Support De KFJlc1MJ/AJ
Commissaire aux Comptes
Client en compte

A savoir
17 Homme Ul France Basket Chaussures Air Nike 97 Soldes Max 0Ow8nkXPLexique
Sites signalés
Fonctions du greffier
Guide de visite du tribunal












17 Homme Ul France Basket Chaussures Air Nike 97 Soldes Max 0Ow8nkXP

L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître à date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le tribunal met fin à l’instance.

Qui délivre l’assignation

L’assignation est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte d’huissier (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.

Délais

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.

L’absence du défendeur n’empêchant pas le tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.

17 Homme Ul France Basket Chaussures Air Nike 97 Soldes Max 0Ow8nkXP

Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)

Comment "placer" une assignation au fond

  •     Avant de délivrer une assignation au fond, choisissez une date dans le calendrier des audiences.
  •     Pour "placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, 17 Homme Ul France Basket Chaussures Air Nike 97 Soldes Max 0Ow8nkXPau plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
  •     Le greffier procède ensuite à la mise au rôle de l'affaire, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction .

coût

Pour connaître le tarif de cette assignation, cliquer ici
 

Le registre du commerce
à l'international
Utilisez le moteur de recherche des sites internet des RCS (ou équivalent) en Europe et dans le monde.

Consultez les informations du greffe sur le droit européen du registre du commerce fr Vapor X Nike 2018 Gris Zoom Chaussures Blanc Tiebreak Air Orange R4LAj5

Visitez les sites consacrés au droit européen en matière de droit civil et commercial
17 Homme Ul France Basket Chaussures Air Nike 97 Soldes Max 0Ow8nkXP
Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;